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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 14/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet Nalacia, accessible à l'adresse https://nalacia.com/.
Elles définissent les droits et obligations de Cecile Cathala, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial Nalacia, et des consommateurs effectuant une commande sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation préalable des présentes CGV.
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1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site Nalacia est exploité par :
Cecile Cathala
Entrepreneur individuel
Nom commercial : Nalacia
SIRET : 924 440 928 00027
Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris – France
E-mail : cecile.nalacia@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes CGV sont applicables à l'ensemble des commandes passées sur le site Nalacia.
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2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de produits proposées sur le site Nalacia à des consommateurs particuliers, pour une livraison en France.
Elles s'appliquent à toutes les commandes passées directement sur le site.
Nalacia se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
Toute modification ultérieure des CGV ne s'applique pas aux commandes déjà conclues.
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3. PRODUITS
Nalacia propose actuellement à la vente des soutiens-gorge d'allaitement.
Chaque produit fait l'objet d'une présentation indiquant ses caractéristiques essentielles, notamment son modèle, ses tailles disponibles et ses principales fonctionnalités.
Les photographies et visuels présentés sur le site ont pour objectif de présenter les produits de manière aussi fidèle que possible.
De légères différences de rendu peuvent toutefois exister, notamment en fonction de l'écran utilisé ou des conditions de prise de vue.
Les caractéristiques essentielles du produit sont celles indiquées sur sa fiche produit au moment de la commande.
Nalacia se réserve la possibilité de faire évoluer ses produits, notamment leur présentation ou leurs caractéristiques, sous réserve de ne pas modifier les caractéristiques essentielles d'un produit déjà commandé.
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4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
L'indication de disponibilité affichée sur le site correspond aux informations disponibles au moment de la commande.
Dans l'hypothèse exceptionnelle où un produit commandé deviendrait indisponible après la validation de la commande, Nalacia en informera le client dans les meilleurs délais.
Nalacia pourra alors proposer, selon les circonstances :
- un produit équivalent ;
- une autre taille ou une autre référence ;
- ou le remboursement de la commande concernée.
Si aucun accord n'est trouvé avec le client ou si aucun remplacement approprié n'est possible, la commande concernée pourra être annulée et les sommes correspondantes remboursées.
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5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
À la date de mise à jour des présentes CGV, Nalacia bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
La mention applicable est :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
Le prix applicable à la commande est celui affiché sur le site au moment de la validation de celle-ci.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures.
Une modification de prix ne peut pas affecter une commande déjà validée.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
À la date de mise à jour des présentes CGV, la livraison en France est offerte.
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6. PROMOTIONS ET OFFRES COMMERCIALES
Nalacia peut proposer ponctuellement :
- des codes promotionnels ;
- des offres réservées aux nouveaux inscrits à la newsletter ;
- des offres de lancement ;
- des soldes ;
- des offres sous forme de lots ou de plusieurs produits.
Les conditions particulières applicables à chaque offre sont précisées sur le site au moment de l'offre.
Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.
Lorsqu'une offre prévoit des conditions particulières de cumul, de durée, de montant minimum ou de produits concernés, ces conditions prévalent pour l'offre concernée.
Les promotions et réductions de prix n'ont pas pour effet de supprimer les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
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7. COMMANDES
Le client peut passer commande avec ou sans création d'un compte client.
Pour passer commande, le client sélectionne le ou les produits souhaités, choisit les options disponibles, notamment la taille, puis les ajoute à son panier.
Le client renseigne ensuite les informations nécessaires à la livraison et au traitement de la commande.
Avant la validation définitive, un récapitulatif de la commande permet au client de vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les coordonnées renseignées ainsi que le montant total de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son adresse de livraison et de son adresse électronique.
En cas d'erreur dans les informations communiquées, Nalacia ne pourra être tenue responsable des conséquences directement liées à cette erreur, sous réserve des droits légaux du consommateur.
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8. VALIDATION DE LA COMMANDE
Avant de finaliser sa commande, le client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.
La validation de la commande implique la reconnaissance par le client de son obligation de paiement.
Le client valide définitivement sa commande en utilisant la fonction de validation prévue à cet effet sur le site.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique.
Cette confirmation reprend notamment les éléments essentiels de la commande.
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9. REFUS OU ANNULATION EXCEPTIONNELLE D'UNE COMMANDE
Nalacia peut exceptionnellement refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment dans les situations suivantes :
- indisponibilité exceptionnelle et imprévisible du produit ;
- erreur manifeste sur le prix affiché ;
- suspicion sérieuse de fraude ou de tentative de fraude ;
- commande présentant un caractère anormal ou manifestement incompatible avec une commande destinée à un consommateur particulier ;
- impossibilité exceptionnelle d'exécuter la commande pour une raison indépendante de la volonté de Nalacia.
Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement déjà versées au titre de la commande concernée sont remboursées.
Nalacia ne peut pas annuler arbitrairement une commande valablement conclue sans motif légitime.
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10. ERREUR MANIFESTE DE PRIX
Dans l'hypothèse exceptionnelle où un produit serait affiché à un prix résultant d'une erreur manifeste, notamment une erreur technique ou typographique évidente, Nalacia pourra annuler la commande concernée.
Le client sera informé de cette situation et intégralement remboursé des sommes éventuellement versées.
Cette disposition ne permet pas à Nalacia de modifier unilatéralement le prix d'une commande valablement conclue en dehors d'une situation d'erreur manifeste.
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11. PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont indiqués sur le site au moment de la commande et peuvent évoluer.
À la date de mise à jour des présentes CGV, les moyens de paiement disponibles comprennent notamment :
- Visa ;
- Mastercard ;
- American Express ;
- cartes bancaires ;
- Apple Pay ;
- Wero.
Le paiement est actuellement traité via Shopify Payments pour les moyens de paiement concernés.
Le paiement par PayPal pourra être proposé ultérieurement.
Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés et ne sont pas destinées à être conservées par Nalacia.
La commande n'est traitée qu'après confirmation de la validité du paiement.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra ne pas être validée ou pourra être suspendue jusqu'à régularisation.
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12. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
Nalacia met en œuvre les solutions techniques proposées par ses prestataires de paiement afin de sécuriser les transactions.
Toutefois, Nalacia ne peut être tenue responsable des difficultés résultant d'un dysfonctionnement indépendant de son système, notamment d'un problème affectant l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, sous réserve des droits légaux du consommateur.
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13. LIVRAISON
Les commandes sont livrées en France.
La livraison est actuellement offerte.
Le délai d'expédition annoncé est de 3 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et du paiement.
Le délai de livraison annoncé est de 15 jours.
Le délai de livraison commence à courir à compter de l'expédition de la commande, sauf indication contraire affichée au moment de la commande.
Les délais indiqués correspondent aux délais applicables dans des conditions normales d'expédition.
Des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de Nalacia, notamment certains événements affectant les capacités de transport ou les réseaux logistiques, peuvent entraîner des perturbations.
Dans une telle situation, Nalacia informera le client lorsque cela est nécessaire.
Les informations relatives au délai de livraison sont communiquées au client avant la conclusion de la commande.
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14. TRANSPORTEUR
Les commandes peuvent être confiées à différents prestataires de transport en fonction de la commande et de la destination.
Les transporteurs susceptibles d'être utilisés comprennent notamment Colissimo, Colis Privé, Mondial Relay ou tout autre transporteur adapté.
Le choix du transporteur peut dépendre des conditions logistiques applicables à la commande.
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15. PROBLÈME DE LIVRAISON
En cas de retard important, de colis indiqué comme livré mais non reçu, de colis endommagé ou de toute autre difficulté concernant la livraison, le client est invité à contacter Nalacia à :
cecile.nalacia@gmail.com
Nalacia pourra demander les informations nécessaires au traitement de la demande et, lorsque cela est nécessaire, effectuer les démarches auprès du transporteur concerné.
Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception et à signaler rapidement toute anomalie.
Ces recommandations n'ont pas pour objet de limiter les droits légaux du consommateur.
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16. TRANSFERT DES RISQUES
Conformément aux règles applicables aux ventes conclues avec un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou à la personne désignée par lui autre que le transporteur lorsque celle-ci prend physiquement possession du bien.
Lorsque le client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par Nalacia, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
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17. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client consommateur dispose, dans les conditions prévues par la loi, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit légal de rétractation à compter de la réception du bien.
Les conditions détaillées d'exercice de ce droit, les modalités de retour, les frais de renvoi et les conditions de remboursement sont précisées dans la Politique de retours, remboursements et échanges de Nalacia, accessible sur le site.
Le client peut également contacter Nalacia à :
cecile.nalacia@gmail.com
La présente disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.
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18. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Nalacia est tenue des défauts de conformité du bien existant au moment de sa délivrance et apparaissant dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour les biens neufs, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des cas dans lesquels ces solutions sont impossibles ou disproportionnées.
Lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent être réalisés dans les conditions légales, le consommateur peut bénéficier des autres solutions prévues par la réglementation.
Pour exercer ses droits au titre de la garantie légale de conformité, le client peut contacter :
cecile.nalacia@gmail.com
Il devra, dans la mesure du possible, communiquer son numéro de commande et décrire le problème rencontré.
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19. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Le client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus.
Toute demande fondée sur cette garantie doit être adressée à Nalacia à :
cecile.nalacia@gmail.com
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20. RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Pour toute question, réclamation ou difficulté concernant une commande, le client peut contacter Nalacia exclusivement par courrier électronique :
cecile.nalacia@gmail.com
Afin de permettre un traitement efficace de la demande, le client est invité à préciser :
- son nom ;
- son numéro de commande ;
- l'objet de sa demande ;
- tout élément utile permettant de comprendre la situation.
Nalacia s'efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais, sans toutefois garantir un délai fixe de réponse.
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21. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés par Nalacia sont destinés à leur usage normal, tel que décrit sur les fiches produits et dans les informations fournies avec le produit.
Nalacia ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux instructions fournies, sous réserve des garanties et responsabilités prévues par la loi.
Nalacia ne saurait également être tenue responsable d'une impossibilité temporaire d'accès au site résultant d'un événement indépendant de sa volonté, d'une opération de maintenance ou d'un dysfonctionnement affectant un prestataire technique, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable.
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22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le site Nalacia, notamment les textes, photographies, illustrations, visuels, logos, éléments graphiques, contenus et éléments de présentation, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont protégés par un droit de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite de Nalacia, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite lorsqu'elle porte atteinte aux droits de Nalacia ou de leurs titulaires.
Le nom Nalacia, ses éléments graphiques et son identité visuelle sont destinés à être protégés conformément aux droits applicables.
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23. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, Nalacia peut être amenée à traiter des données personnelles nécessaires notamment :
- au traitement et au suivi des commandes ;
- au paiement ;
- à la livraison ;
- à la gestion de la relation client ;
- à la gestion des comptes clients ;
- à l'envoi de communications commerciales lorsque le client y a consenti ou lorsque la réglementation l'autorise.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité de Nalacia.
Les informations relatives aux cookies et autres traceurs sont présentées dans la Politique de cookies du site.
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24. COMPTE CLIENT
Le client peut choisir de créer un compte client lorsqu'une telle fonctionnalité est proposée sur le site.
La création d'un compte n'est pas obligatoire pour passer commande.
Le client est responsable de la confidentialité des informations permettant d'accéder à son compte et doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation non autorisée de celui-ci.
En cas de difficulté concernant son compte, le client peut contacter Nalacia à :
cecile.nalacia@gmail.com
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25. FORCE MAJEURE
Nalacia ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.
Lorsque cela est nécessaire, Nalacia informera le client de la situation et des conséquences prévisibles sur l'exécution de la commande.
Cette clause ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives applicables.
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26. RÉCLAMATION PRÉALABLE ET RÈGLEMENT AMIABLE
En cas de difficulté ou de litige concernant une commande, le client est invité à contacter en premier lieu Nalacia afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
cecile.nalacia@gmail.com
Le client est invité à fournir toutes les informations nécessaires à l'examen de sa demande, notamment son numéro de commande et les éléments permettant de comprendre le litige.
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27. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Nalacia et en l'absence de résolution satisfaisante du litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Nalacia doit avoir désigné un médiateur de la consommation compétent et communiquer ses coordonnées au consommateur.
Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions et selon la procédure prévues par celui-ci.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
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28. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne des dispositions impératives qui pourraient lui être applicables. Les ventes réalisées par Nalacia dans le cadre des présentes CGV étant actuellement limitées à la France, les relations contractuelles sont principalement soumises au droit français.
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29. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
Le consommateur peut notamment utiliser la procédure de réclamation préalable puis, lorsque les conditions sont réunies, la médiation de la consommation.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en vertu des règles légales applicables.
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30. PREUVE ÉLECTRONIQUE
Les données enregistrées par les systèmes informatiques utilisés par Nalacia et ses prestataires, notamment les informations relatives aux commandes, aux paiements et aux échanges électroniques, peuvent constituer des éléments de preuve des transactions et des échanges intervenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le client accepte que les communications et documents contractuels puissent être conservés sous forme électronique.
31. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nalacia peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
Les modifications ultérieures ne sont pas applicables rétroactivement aux commandes déjà conclues.
32. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents suivants peuvent compléter les présentes CGV et sont accessibles sur le site Nalacia :
la Politique de retours, remboursements et échanges ;
la Politique de confidentialité ;
la Politique relative aux cookies ;
les éventuelles conditions particulières applicables à certaines offres commerciales.
En cas de contradiction entre une disposition générale des présentes CGV et une disposition impérative de la réglementation applicable, cette dernière prévaut.
33. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
Cecile Cathala – Nalacia
47 rue Vivienne
75002 Paris – France
E-mail : cecile.nalacia@gmail.com
